CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Applicables au 15 Juillet 2008, et modifiables sans préavis.

Article I : OBJET

AFIAD est une entreprise individuelle, prestataire de services dans le domaine de l’assistance, la maintenance, la vente, l’installation et de l’initiation informatique sur PC. Son numéro de Siret est le 505 177 998 00026, son code APE est le 9511Z.

Article II: PRESTATIONS DE SERVICES

Conclues entre AFIAD et son client, ci-après dénommé « le client ». AFIAD intervient sur demande expresse du client. Les prestations de services de AFIAD, sont destinées à assister, dépanner et conseiller le CLIENT, dans les domaines de l’informatique.

Article III : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du CLIENT sur simple demande et par lien hypertexte sur la page d’accueil du site. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de prestations. Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ou de l’installation d’un nouvel équipement, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappant au contrôle d’AFIAD, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations d’AFIAD sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité d’AFIAD en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas AFIAD ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention ; en cas de perte de données en dehors de la prestation, le CLIENT ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. AFIAD ne peut être tenue responsable de tous dommages relatifs à ces données. La responsabilité d’AFIAD ne peut donc être engagée à ce titre. AFIAD se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions

Article IV : TARIF

Les tarifs ont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et ainsi validés entre le client et AFIAD. Le tarif de l’heure ou du forfait comprend le déplacement si le déplacement est inférieur à 10km. Toute prestation effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce, quelque soit la durée de la prestation. Les interventions d’AFIAD sont ensuite facturées par unités indivisibles d’une demi-heure. Ce tarif est révisable à la hausse ou à la baisse sans préavis, et à n’importe quel moment, sauf en cas de devis signés. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d’un commun accord, le client à toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans ce cas, AFIAD sera dans l’obligation de facturer son temps de déplacement et une facturation minimale d’une heure. Le succès et la durée effective d’une intervention dépendant en partie de la facilité d’accès, des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d’un tiers, les estimations de durée d’intervention données par AFIAD, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel ou d’acceptation d’une obligation de résultat. Le client reste libre d’interrompre ou de suspendre à tout moment l’intervention d’AFIAD et de ne régler que les heures effectuées jusqu’à cette décision. AFIAD s’engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de l’heure entamée d’intervention ou durant un temps fixé d’un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification, livraison ou remise en service visant à permettre les conditions d’utilisation de l’équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées. Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations d’AFIAD et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AFIAD sont et restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le montant de la prestation est payable à la fin de l’intervention, soit en espèce ou en chèque à l’ordre de AFIAD. Une facture sera établie au paiement de la prestation.

Article V : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Toute prestation, donne lieu à une facture qui donne lieu à un enregistrement dans une base de données gérée par AFIAD, conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

Article VI : RESPONSABILITÉ

L’entreprise « AFIAD », s’engage, à la demande du client, à sauvegarder ses données personnelles (photos, textes, présentations, musiques, films et autres fichiers …) durant la prestation, le temps de sauvegarde est décompté sur le temps de prestation. En aucun cas AFIAD, ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que le préjudice ou le trouble commercial, la perte de clientèle ou la perte de données. Le CLIENT se déclare responsable des problèmes dus à une mauvaise manipulation de son matériel, tant au niveau hardware (matériel), qu’au niveau software (logiciel). Le client est informé que les prestations d’AFIAD, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie d’AFIAD. En cas de vente de matériel ou de logiciel au client, les articles vendus sont garantis par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres. AFIAD certifie avoir pris une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels ou matériels causés au CLIENT ou à des tiers.

Article VII : CONFIDENTIALITE

AFIAD s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT, et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté. AFIAD est fortement engagé dans la lutte contre la pédophilie sur Internet, et se réserve le droit de dénoncer les auteurs de ces actes répréhensifs.

Article VIII : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure de conciliation amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.